Legislator Jurisprudence & Législation
18-82922 Généré par l'IA

Appeal on Withdrawal of Sentence Reduction Credit Rendered Moot by Completion of Sentence

Numéro de cause 18-82922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the President of the sentence application chamber of the Court of Appeal that concerned the withdrawal of a sentence reduction credit. The Court of Cassation determined that since the appellant had been released upon completion of his sentence on May 31, 2018, the appeal had become moot, leading the court to rule there was no need to issue a ruling on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Withdrawal of Sentence Reduction Credit Rendered Moot by Completion of Sentence: The Court of Cassation determined that since the appellant had been released upon completion of his sentence on May 31, 2018, the appeal had become moot, leading the court to rule there was no need to issue a ruling on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégement de peine décision préjudicielle attaquable retrait de la requête révocation du sursis motifs de cassation réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited, but the operative part only dictates the non-lieu a statuer (no need to rule) because the appeal became irrelevant.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article dictates the composition of the chamber that delivered the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 18-82.922 F-D

N° 3090

VD1

14 NOVEMBRE 2018

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Sur le pourvoi formé par :

-

M. David-Issa Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 mars 2018, qui a prononcé sur le retrait d'un crédit de réduction de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Z... a été libéré en fin de peine le 31 mai 2018 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.