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18-84273 Généré par l'IA

Recall Request for Court of Cassation Decision Denied Due to Lack of Material Error

Numéro de cause 18-84273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought a recall of a Court of Cassation decision dated September 25, 2018, which had dismissed their appeal against a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal confirming the extension of their provisional detention related to drug offenses and criminal conspiracy, both with recidivism. The Court rejected the request for recall because the alleged error in the decision did not constitute a material error, which is the only ground permitting such a recall, regardless of its veracity.

Regeste Legislator

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REJETONS la requête; Recall Request for Court of Cassation Decision Denied Due to Lack of Material Error: The Court rejected the request for recall because the alleged error in the decision did not constitute a material error, which is the only ground permitting such a recall, regardless of its veracity.

Mots-clés

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motifs de cassation erreur manifeste prolongation de la détention provisoire révocation du sursis révision d'une décision infractions connexes

Dispositions légales citées

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REJETONS la requête
This is the operative part of the order, explicitly rejecting the motion for recusal (rabat d'arrêt).
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18-86948
Withdrawal of Cassation Judgment Denied for Lack of Material Error
12-29959
Cassation Refusal Due to Lack of Material Error
96-40840
Correction of Material Error and Rejection of Judgment Recall in Inadmissible Appeal Case
90-87408
Case for Retraction of Court of Cassation Decision Denied
94-44329
Recall of Judgment Regarding Timeliness of Demands

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETONS la requête

This is the operative part of the order, explicitly rejecting the motion for recusal (rabat d'arrêt).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 18-84.273 D

N° 10755

JL3

14 DÉCEMBRE 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

ORDONNANCE

__________

Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu la requête en rabat d'arrêt formée par M. X... Y...,

enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation no 2416, en date du 25

septembre 2018, qui a rejeté son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 28 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'‘infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Attendu que l'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé ;

Par ces motifs :

REJETONS la requête ;