Motion to Recuse Counselor in Cassation Proceedings Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party filed a motion to recuse a reporting counselor of the Criminal Chamber of the Court of Cassation following the counselor's report recommending the inadmissibility of the civil party's appeal against a court of appeal decision that upheld an investigating judge's order refusing to open an investigation into allegations including complicity in false attestations, forgery, illegal practice of medicine, and slander. The Court of Cassation rejected the motion, finding that the grounds articulated by the moving party were unsubstantiated, thus deeming the request unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE la requête, articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale, 351 du code de procédure civile; Motion to Recuse Counselor in Cassation Proceedings Rejected: The Court of Cassation rejected the motion, finding that the grounds articulated by the moving party were unsubstantiated, thus deeming the request unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directly disposing of the request for recusal.
These articles establish the procedural framework governing recusation, which is the subject matter of the rejected request.
This article is cited in relation to the procedure for recusation, applicable to the Chamber.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 18-86.219 F-D
N° 3717
SM12
19 DÉCEMBRE 2018
RECUSATION REJET (ARRET)
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON
Statuant sur la requête déposée par :
- M. Will Mael X..., partie civile,
en récusation de Mme Y..., conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de Mme le conseiller Y..., en date du 4 décembre 2018 ;
Attendu que M. X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de Mme Y..., conseiller rapporteur, à la suite de son rapport aux fins de non-admission de son pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de complicité des délits d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, de faux, d'usage de faux en écriture, d'exercice illégal de la profession de médecin, de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public
et de dénonciation calomnieuse ;
Attendu que le grief articulé par le requérant n'est pas établi ;
Que, dés lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ;
Par ces motifs ;
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Salomon ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.