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18-85754 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention

Numéro de cause 18-85754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Lyon Court of Appeal that confirmed the extension of their provisional detention for aggravated theft, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the detention period had already expired and the individual had been released from custody on December 4, 2018, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention: An individual appealed a decision by the Lyon Court of Appeal that confirmed the extension of their provisional detention for aggravated theft, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal moot because the detention period had already expired and the individual had been released from custody on December 4, 2018, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi mise en liberté provisoire soustraction d'une chose mobilière révocation du sursis mise en liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive act declaring that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
20-85951
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release
24-87333
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release
12-86569
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Declared Moot Due to Release
23-85916
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
99-87504
Defendant's Appeal of Detention Extension Declared Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive act declaring that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jason Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Jason Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon le 5 avril 2018, a pris fin le 4 décembre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.