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17-17398 Généré par l'IA

Creditor Lacks Standing to Appeal Judicial Recovery Sale Confirmation Due to Procedural Status

Numéro de cause 17-17398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor, whose collateral was a pledge on the business being transferred under a judicial recovery sale plan, appealed the judgment confirming the plan, which mandated the acquirer to assume remaining loan payments secured by that pledge. The high court declared the creditor's appeal inadmissible because, not being a formal party to the judgment confirming the sale plan, its participation in the hearing under the relevant commercial code provision—solely to allow the court to verify the transfer of security burdens to the acquirer—did not confer standing to challenge the decision. Consequently, the creditor's subsequent appeal to the higher court against the ruling that dismissed its initial appeal was also deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 642-7 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Creditor Lacks Standing to Appeal Judicial Recovery Sale Confirmation Due to Procedural Status: The high court declared the creditor's appeal inadmissible because, not being a formal party to the judgment confirming the sale plan, its participation in the hearing under the relevant commercial code provision—solely to allow the court to verify the transfer of security burdens to the acquirer—did not confer standing to challenge the decision. Consequently, the creditor's subsequent appeal to the higher court against the ruling that dismissed its initial appeal was also deemed inadmissible.

Mots-clés

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qualité pour recourir vente commerciale versement de sûretés judiciaires recouvrement de créances défaut de légitimation de l'actionnaire liquidation de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 642-7 du code de commerce
codedecommerce
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile
These articles concern the admissibility of the appeal, which the Court ultimately declared inadmissible.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied to rule on the claim for costs under this provision.
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83-15329
Debtor Lacks Standing to Appeal Orders Authorizing Asset Sale in Liquidation
00-15005
Creditor/Director Appeal on Liquidation Sale and Debt Claims Rejected
07/05190
Debtor in Judicial Liquidation Lacks Standing to Appeal Real Estate Seizure Action Without Liquidator's Support
87-14230
Creditor Appeal of Asset Sale Order in Insolvency Proceedings
98-13388
Creditor Appeal on Procedural Suspension of Property Seizure Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile

These articles concern the admissibility of the appeal, which the Court ultimately declared inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to rule on the claim for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2017), que le plan de cession de la société Carnet de vol, en redressement judiciaire, a été arrêté au profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le repreneur assumerait en sus du paiement du prix de cession le règlement des échéances du prêt, garanti par un nantissement du fonds de commerce cédé, consenti par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la Caisse), restant dues à compter du transfert de propriété de l'entreprise, dont le solde au principal s'élevait au 30 septembre 2016 à la somme de 133 559,98 euros ; que la Caisse a fait appel de ce jugement aux fins d'obtenir sa réformation ou, à défaut, son annulation en soutenant qu'il était entaché d'un excès de pouvoir ; qu'elle fait grief à l'arrêt de dire son appel-nullité irrecevable ;

Mais attendu que la Caisse n'était pas partie au jugement arrêtant le plan de cession, qualité qui ne peut résulter de sa convocation à comparaître à l'audience adressée en application de l'article R. 642-7 du code de commerce pour permettre au tribunal de vérifier les conditions de la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés prévues à l'article L. 642-12, alinéa 4, du même code, de sorte qu'elle n'était pas recevable à former un appel-nullité contre ce jugement et qu'elle n'est pas davantage recevable à former un pourvoi-nullité contre l'arrêt qui a déclaré son appel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y..., en qualité d'administrateur de la société Carnet de vol, et à M. Z..., en qualité de mandataire judiciaire de cette société, la somme globale de 3 000 euros, à la société Fadegest la somme de 3 000 euros et à la société Aldeta la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.