Appeal Withdrawal Following Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal lodged against a 2014 judgment, the Court of Appeal noted that the parties had reached a settlement agreement in September 2017, which was followed by the appellees filing a notice of withdrawal in July 2018 and the appellant accepting this withdrawal in September 2018. Consequently, the Court declared the withdrawal of the appeal by the appellees to be perfect, acknowledged the extinction of the proceedings, and ruled that each party would bear their own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Following Settlement Agreement: Consequently, the Court declared the withdrawal of the appeal by the appellees to be perfect, acknowledged the extinction of the proceedings, and ruled that each party would bear their own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the procedure for making the judgment available to the parties.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/15370 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B54HB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 12/03559
APPELANTE
Madame Sylvie Y... Epouse Z...
Prise en sa qualité d'héritière de Madame Gisèle A... veuve B...
née le [...] à [...]
demeurant [...]
Représentée par Me Véronique G... de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Ayant pour avocat plaidant Me Nora H... B.C.D.AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
INTIMES
Monsieur Stéphane C...
né le [...] à PARIS (75014)
Et
Madame F... D...
née le [...] à CAEN (14000)
Demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Olivier E... de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 43
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 14 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Créteil ;
Par déclaration du 12 février 2014, Madame Sylvie Y... épouse Z... a formé appel à l'encontre de ce jugement;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 18 septembre 2017 ;
Vu les conclusions de désistement des intimés, Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... datant du 16 juillet 2018 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant, Madame Sylvie Y... épouse Z... du 03 septembre 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur Stéphane C... et Madame F... D... ,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT