Appeal Voided for Untimely Submission of Conclusions Despite Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a declaration of appeal on May 28, 2018, but failed to submit their conclusions to the registry within the three-month deadline expiring on August 28, 2018, as required by Article 908 of the Code of Civil Procedure. The court reasoned that while a request for legal aid can delay the deadlines specified in Articles 909 and 910 of the code, the deadlines for filing the appeal and submitting conclusions under Articles 902 and 908 are not affected by a legal aid request decided upon after January 1, 2017, leading the court to declare the appeal void and order the appellant to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, article 911-1 du code de procédure civile, article 908, article 902; Appeal Voided for Untimely Submission of Conclusions Despite Legal Aid Request: The court reasoned that while a request for legal aid can delay the deadlines specified in Articles 909 and 910 of the code, the deadlines for filing the appeal and submitting conclusions under Articles 902 and 908 are not affected by a legal aid request decided upon after January 1, 2017, leading the court to declare the appeal void and order the appellant to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the deadline for the appellant to file their conclusions, failure to comply resulting in the declaration of the appeal as lapsed.
This article is cited as part of the legal basis considered before ruling on the lapse of the appeal.
Cited in the reasoning regarding the non-suspension of the three-month deadline for filing conclusions due to the legal aid request.
Mentioned in the reasoning when establishing that the legal aid request does not suspend the deadlines under this article.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 195
No RG 18/03461
- No Portalis DBVL-V-B7C-O3YZ
Mme Coraline A... épouse Y...
C/
M. Mohamed D... Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 OCTOBRE 2018
Le seize Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Z... A... , Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Coraline A... épouse Y...
née le [...] à SAINT-NAZAIRE [...]
[...]
Représentée par Me Aurélie CHATEL-CHEVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/005627 du 07/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur Mohamed D... Y...
né le [...] à MAHARES (Tunisie)
[...]
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 4 septembre 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 24 septembre 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Coraline A... a été effectuée le 28 mai 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 28 août 2018.
Madame A... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle, que le bureau d'aide juridictionnelle n'a toujours pas rendu sa décision, et que le décret du 6 mai 2017 a rétabli l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle.
Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017 (article 50 du décret) ;
L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (article 53), a rétabli le report du point de départ des délais pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ;
En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition. Il s'ensuit qu'une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne plus le report des délais précédemment accordé à l'appelant au titre des articles 902 et 908 ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,