Appeal Void Due to Untimely Filing of Conclusions Following Repeal of Legal Aid Suspension Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal void because the appellant failed to file her conclusions within the three-month time limit set by Article 908 of the Code of Civil Procedure, as the appeal was filed on March 20, 2018, making the deadline June 20, 2018, and the subsequent grant of legal aid on March 23, 2018, did not suspend this specific deadline, as the relevant provision for suspending deadlines for filing conclusions under Article 908 due to a legal aid application was repealed and the reinstated provision only applied to deadlines under Articles 909 and 910, not Article 908.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, article 911-1 du code de procédure civile, article 908, article 911-1; Appeal Void Due to Untimely Filing of Conclusions Following Repeal of Legal Aid Suspension Provision: En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Anne-Cécile Y... a été effectuée le 20 mars 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 20 juin 2018.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the main obligation for the appellant to file their submissions within three months, the non-compliance with which leads to the declaration of the appeal as lapsed.
This article is cited in the preamble as one of the provisions considered for the decision, which resulted in declaring the appeal lapsed.
The main rule concerning the appellant's deadline is cited in the dispositive section authorizing the declaration of the lapse of the appeal.
This procedural article is cited in relation to the lapse of the declaration of appeal.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 191
No RG 18/01877
- X... Portalis DBVL-V-B7C-OWPG
Mme Anne-Cécile Y...
C/
M. Sébastien Z...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 OCTOBRE 2018
Le seize Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur A... B... C..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Anne-Cécile Y...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Julia CANETTE de la SELARL AVO4, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/003290 du 23/03/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur Sébastien Z...
[...]
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 25 juin 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date des 26 juin et 9 juillet 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Anne-Cécile Y... a été effectuée le 20 mars 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 20 juin 2018.
Madame Y... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle et que le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle totale avec désignation d'un huissier par décision du 23 mars 2018, qui lui a été notifiée le 28 mai 2018, de telle sorte qu'elle disposait d'un délai de trois mois à compter de cette date pour conclure ;
Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017 (article 50 du décret) ;
L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, et applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (article 53), a rétabli le report du point de départ des délais pour conclure ou former appel incident, mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ;
En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition. Il s'ensuit qu'une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne plus le report des délais précédemment accordé à l'appelant au titre des articles 902 et 908 ;
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,