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17/205947 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 17/205947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant company, having appealed a lower court judgment dated June 25, 2015, filed conclusions of withdrawal of appeal on February 19, 2018, which the appellee accepted on April 12, 2018; consequently, the appellate court declared the withdrawal of appeal perfect, noted the extinction of the proceedings, and ordered the appellant to pay the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. DOMINIQUE GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer avance de frais qualité pour recourir frais de déménagement classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for making the judgment available to the parties.
Généré par l'IA
17-17820
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
21-18206
Withdrawal of Appeal and Costs Award
00-43700
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
10/01946
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
05-20503
Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for making the judgment available to the parties.

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Texte complet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : X... RG 17/20594 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B4NNT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/11610

APPELANTE

SARL SIMI Prise en la personne de son gérant domicilié [...]

SIRET X...: 451 053 474 00081

Représentée par Me Olivier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIME

Monsieur Maurice Hervé Z...

demeurant [...]

Représenté par Me Priscilla A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2527

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. DOMINIQUE GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Claude B..., Président

Mme Christine BARBEROT, Conseillère

M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Claude B..., Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 25 juin 2015 par le Tribunal de Grande instance de Paris;

Par déclaration du 13 août 2015 , la SARL SIMI a formé appel à l'encontre de ce jugement;

Vu les conclusions de désistement de l'appelant, la SARL SIMI, du 19 février 2018;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimé, Monsieur Maurice Hervé Z..., datant du 12 avril 2018 ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL SIMI et de la condamner aux dépens d'appel;

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL SIMI,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Condamne la SARL SIMI aux dépens d'appel .

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT