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17/124327 Généré par l'IA

Case Withdrawal Upon Appellant Request and Appellee Consent

Numéro de cause 17/124327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment from a lower court, the Court of Appeal ordered the removal of the case from its docket after the appellant formally requested it in December 2018, and the appellee subsequently accepted this request, leading the court to rule in favor of the withdrawal pursuant to the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 382 du Code de Procédure Civile; Case Withdrawal Upon Appellant Request and Appellee Consent: En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes éloignement décision préjudicielle attaquable renvoi ad separatum pouvoir d'appréciation du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the manner in which the decision was made available to the parties.
article 382 du Code de Procédure Civile
This provision was cited as the basis for granting the request to remove the case from the court roll.
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12/02786
Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment
11/01518
Appeal Withdrawal Following Settlement
14/00390
Withdrawal of Appeal Perfected Upon Notification
17/208151
Appeal Withdrawal and Dismissal
23PA04865
Appellant's Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 382 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the basis for granting the request to remove the case from the court roll.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the manner in which the decision was made available to the parties.

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Texte complet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/12432 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3SUE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 14/08179

APPELANTE

Association AGOUDAT OR KAFOUL prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur Meir Y..., domicilié [...]

SIRET No : 520 004 920 00010

Représentée par Me Patricia Z... de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

INTIME

Monsieur Gilles A... agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI du Clos Besnard

[...]

Représenté par Me Julie B... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0880

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Claude CRETON, Président

Mme Christine BARBEROT, Conseillère

M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu l'instance enrôlées sous le no 17/12432 ;

Vu la demande de l'appelant datant du 11 décembre 2018 sollicitant le retrait du rôle de l'affaire ;

Vu l'acceptation de la demande par l'intimé le 12 décembre 2018 ;

Vu les dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Civile ;

Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de retrait du rôle ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait du rôle de la présente affaire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT