Appeal Inadmissibility Due to Formal Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the police tribunal for a parking violation and sentenced to a 35 Euro fine, filed a personal appeal with the Court of Cassation, but the Court found that the submitted document, addressed to the police tribunal, did not meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation of any arguments, leading the Court to reject the appeal as inadmissible based on formal deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Formal Deficiencies: The appellant, convicted by the police tribunal for a parking violation and sentenced to a 35 Euro fine, filed a personal appeal with the Court of Cassation, but the Court found that the submitted document, addressed to the police tribunal, did not meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for seizing the Court of Cassation of any arguments, leading the Court to reject the appeal as inadmissible based on formal deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the personal brief did not meet the requirements of this article and therefore could not seize the Court of Cassation with the means it might contain.
This article specifies the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X...,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 15 novembre 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 35 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6novembre2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, adressé par courrier au tribunal de police, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.