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17-13509 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Clerical Error in Damages Award

Numéro de cause 17-13509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting under its authority to rectify material errors pursuant to the Code of Civil Procedure, determined that a clerical mistake had occurred in the operative part of a prior decision (ruling n° 1658) where the award of twenty-five thousand euros in damages for dismissal without real and serious cause had been omitted. Consequently, the Court rectified the prior decision to include the missing monetary award, specifically amending the text to reflect the condemnation to pay the sum of 25,000 euros as damages for the wrongful dismissal, thereby correcting the record of the partial quashing and referral back to the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectification of Clerical Error in Damages Award: Consequently, the Court rectified the prior decision to include the missing monetary award, specifically amending the text to reflect the condemnation to pay the sum of 25,000 euros as damages for the wrongful dismissal, thereby correcting the record of the partial quashing and referral back to the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire erreur manifeste rectification de la décision dommages-intérêts civils abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error in the previous decision.
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
Provision governing the allocation of costs for the present rectification decision.
Généré par l'IA
18-14861
Supreme Court Rectification of Material Errors in Civil Judgment
09-60021
Supreme Court Rectifies Error in Costs Award Specification
20-22572
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
08-41394
Supreme Court Rectification of Material Error in Costs Award
05-16832
Supreme Court Judgment Typographical Error Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error in the previous decision.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

Provision governing the allocation of costs for the present rectification decision.

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt

Procedural order specifying the starting point for the time limit mentioned in Article 1034 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (n° 1658) en ce qu'il ne mentionne pas la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1658 F-D rendu le 21 novembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 2, lignes 34 et suivantes, lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme Z... sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société Pfaff à lui payer les sommes de 2 052,25 euros à titre de solde restant dû sur l'indemnité de préavis et de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;" au lieu et place de "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme Z... sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société Pfaff à lui payer les sommes de 2 052,25 euros à titre de solde restant dû sur l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.