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17-25776 Généré par l'IA

Cassation Court Declines Jurisdiction Over War Disability Pension Appeal

Numéro de cause 17-25776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared itself incompetent to rule on an appeal against a decision by a regional pension court concerning a claim for disability pension benefits by a civilian victim of an accident in Algeria in 1958, based on the principle established in the Code of Military Disability Pensions and War Victims, which mandates that appeals against regional pension court rulings must be processed according to the provisions governing administrative justice appeals, thereby necessitating referral of the case to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 1015 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Cassation Court Declines Jurisdiction Over War Disability Pension Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence rente d'invalidité motifs de cassation victime de guerre suppression de rente constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
l'article 1015 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for giving notice to the parties before raising the issue of incompetence ex officio.
l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made under this article.
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2107797
Territorial Incompetence in Military Disability Pension Appeal
454727
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Military Disability Pension Claim
01-20982
Disability Pension Denial Appeal: Lack of Due Process
2508899
Disability Pension Jurisdiction Dispute
24MA01002
Transfer of Military Disability Pension Appeal Due to Jurisdictional Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 733-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Cited in the reasoning explaining why the Court of Cassation lacks jurisdiction over the appeal concerning a military/war pension case.

l'article 1015 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for giving notice to the parties before raising the issue of incompetence ex officio.

l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article L. 733-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable au litige ;

Attendu, selon ce texte, que les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative ;

Attendu que le pourvoi est formé contre un arrêt rendu par la cour régionale des pensions de Montpellier, dans un litige portant sur le bénéfice d'une pension d'invalidité sollicité par M. X..., en qualité de victime civile d'un accident survenu en Algérie, en 1958, sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; qu'il s'ensuit que la Cour de cassation est incompétente pour connaître de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur le pourvoi formé par M. X... ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.