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17-28864 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Numéro de cause 17-28864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a decision from the Court of Appeal of Reims, concerning a dispute with a primary health insurance fund, as formally declared by its representative on November 13, 2018, which, having occurred after the report was filed, necessitated a formal ruling to confirm the withdrawal according to procedural rules.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse-maladie suppression de la prestation d'assurance règles procédurales décisions en matière médicale caisse d'assurance réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
16-18706
Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
11-17752
Mutual Insurance Provider v. [Opposing Party, implied] (Appeal Withdrawal)
16-23819
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
22-15831
Insurance Company Appeal Withdrawal before Supreme Court
99-16891
Case Concluded by Withdrawal of Appeal and Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2018, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouchers services, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Bouchers services du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Bouchers services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.