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18-85467 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Aggravated Attempted Murder Detention Case

Numéro de cause 18-85467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending investigation for aggravated attempted murder and aggravated violence, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a ruling by the liberty and detention judge extending their provisional detention. The Court of Cassation, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, found that there was no ground capable of allowing the appeal to be admitted, and therefore declared the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Aggravated Attempted Murder Detention Case: The Court of Cassation, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, found that there was no ground capable of allowing the appeal to be admitted, and therefore declared the appeal inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat motifs de cassation enquête pénale détention extraditionnelle recours contre décision de renvoi cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision establishes the required composition of the chamber for the deliberation, as cited in the context of declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
20-83002
Aggravated Rape Detention Appeal Inadmissible
98-82704
Appeal Regarding Inadmissibility of Appeal Against Denial of Supplementary Investigative Measures
02-85269
Appeal Inadmissibility and Procedural Errors in Attempted Murder Case
13-82538
Attempted Murder and Criminal Association Detention Appeal Rejection
16-81949
Accused's Appeal Inadmissible; Attempted Aggravated Murder Charge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision establishes the required composition of the chamber for the deliberation, as cited in the context of declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Gérard Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives de meurtre aggravées et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.