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18-85308 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expiration of Detention Period

Numéro de cause 18-85308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate instruction chamber that deemed their request for release inadmissible and refused their release on official order, in proceedings concerning attempted murder and aggravated violence. The Supreme Court declared the appeal moot because the provisional detention that formed the basis of the request had already ended by the appellant's release on July 6, 2018, following detention ordered in August 2017, leading the Court to rule that there was no longer cause to rule on the appeal pursuant to procedural rules.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Expiration of Detention Period: The Supreme Court declared the appeal moot because the provisional detention that formed the basis of the request had already ended by the appellant's release on July 6, 2018, following detention ordered in August 2017, leading the Court to rule that there was no longer cause to rule on the appeal pursuant to procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure décisions incidentes tentative d'assassinat durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 606 du code de procédure pénale
Cited by the court, although the final order indicates that no ruling is necessary due to the loss of object.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order stating that the appeal will not be ruled upon because it has become moot.
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18-85459
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Extension
17-85206
Appeal Moot Due to Termination of Detention
20-87160
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Expiration of Detention Period
17-85873
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
24-85605
Applicant's Appeal on Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

Cited by the court, although the final order indicates that no ruling is necessary due to the loss of object.

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order stating that the appeal will not be ruled upon because it has become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 03 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre, violence aggravée par deux circonstances, violence en réunion, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté et a dit n'y avoir lieu à sa mise en liberté d'office ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Mohamed X..., ordonnée le 8 août 2017 par le juge des libertés et de la détention, a pris fin le 6 juillet 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.