Moot Appeal Regarding Detention Extension for Drug, Weapons, and Criminal Association Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction division of the Court of Appeal that upheld a detention judge's order extending the appellant's provisional detention regarding drug, weapons, prohibited merchandise offenses, and criminal association; however, the Court of Cassation declared the appeal moot because a subsequent indictment order, issued after the contested detention extension ruling, rendered the existing detention title—upon which the appealed decision was based—obsolete, as per Article 179 of the Code of Criminal Procedure, thus resulting in no decision on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Detention Extension for Drug, Weapons, and Criminal Association Offenses: An individual appealed a decision by the instruction division of the Court of Appeal that upheld a detention judge's order extending the appellant's provisional detention regarding drug, weapons, prohibited merchandise offenses, and criminal association; however, the Court of Cassation declared the appeal moot because a subsequent indictment order, issued after the contested detention extension ruling, rendered the existing detention title—upon which the appealed decision was based—obsolete, as per Article 179 of the Code of Criminal Procedure, thus resulting in no decision on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the subsequent indictment order rendered the detention order under appeal obsolete, leading to no decision on the appeal.
Cited as context for the composition of the panel that deliberated on the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 18-84.814 F-D
N° 3008
VD1
7 NOVEMBRE 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Vincent Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, importation et détention de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Vincent Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 27 septembre 2018 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.