Failure to Identify Driver by Legal Representative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation quashed a decision by the police tribunal that acquitted a legal representative accused of failing to identify the driver of a vehicle involved in a speeding violation, because the vehicle was registered to a legal entity. The court reasoned that the tribunal's justification—that the notice of contravention was improperly addressed to the legal entity instead of the representative and that no formal police report supported the charge—was insufficient, as the case file contained the requisite notice regarding the failure to designate the driver, and the judge should have focused solely on whether the representative fulfilled their obligation to identify the actual driver following the initial speeding ticket, regardless of how the subsequent non-designation notice was worded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article L. 121-3 du code de la route, article L. 121-6 du code de la route; Failure to Identify Driver by Legal Representative: The court reasoned that the tribunal's justification—that the notice of contravention was improperly addressed to the legal entity instead of the representative and that no formal police report supported the charge—was insufficient, as the case file contained the requisite notice regarding the failure to designate the driver, and the judge should have focused solely on whether the representative fulfilled their obligation to identify the actual driver following the initial speeding ticket, regardless of how the subsequent non-designation notice was worded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for cassation due to the court's failure to properly justify its decision (insufficiency of grounds).
This article was cited in the grounds for the appeal which prompted the court's review.
This article was cited in the grounds for the appeal which prompted the court's review.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 janvier 2018, qui a renvoyé M. Stanislas X... des fins de la poursuite du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents : M.Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Desportes ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 121-3 et L. 121-6 du code de la route ;
Vu l' article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule immatriculé [...] au nom de la Z... Avocat, "flashé" en excès de vitesse le 12 février 2017, a fait l'objet d'un avis de contravention du 15 février suivant ; qu'à défaut de réception d'un courrier faisant connaître l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors des faits, un nouvel avis de contravention a été dressé à l'encontre de la Z... Avocat le 17 juin 2017 pour non désignation du conducteur du véhicule ; que M. X... ayant contesté cette dernière infraction, il a été cité, en qualité de représentant légal de la Z... Avocat, devant le tribunal de police pour y répondre de l'infraction prévue par l'article L.121-6 du code de la route ;
Attendu que, pour relaxer l'intéressé, le jugement énonce qu'aucun procès-verbal n'est établi à l'appui de cette citation et que l'article L. 121-6 du code de la route précise qu'il appartient au représentant légal de la personne morale, et non à la personne morale elle-même, de désigner l'identité et l'adresse de la personne physique conduisant le véhicule lors des faits ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;
Que d'une part, figure au dossier l'avis de contravention pour non désignation du conducteur du 17 juin 2017 faisant référence à l'infraction initiale d'excès de vitesse du 12 février précédent ;
Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier que le prévenu, informé de l'obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours de l'envoi de l'avis de la contravention d'excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription, de sorte qu'il n'importait que l'avis de contravention pour non désignation du conducteur ait été libellé au nom de la personne morale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 16 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Darcheux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.