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18-82493 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Driver (Traffic Light Decree Requirement)

Numéro de cause 18-82493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a police court judgment that dismissed a prosecution against a driver for failing to observe a traffic light, based on the driver's exception of nullity claim. The lower court had ruled the prosecution invalid because the prosecution failed to produce the municipal decree designating the intersection as equipped with a traffic light, as required by Article R. 412-30 of the Highway Code. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that a prosecution founded on Article R. 412-30 for disregarding a traffic light does not require the production of the municipal decree designating the signal's location for the proceeding to be valid.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article R. 412-30 du code de la route; Public Prosecutor v. Driver (Traffic Light Decree Requirement): The lower court had ruled the prosecution invalid because the prosecution failed to produce the municipal decree designating the intersection as equipped with a traffic light, as required by Article R. 412-30 of the Highway Code. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that a prosecution founded on Article R. 412-30 for disregarding a traffic light does not require the production of the municipal decree designating the signal's location for the proceeding to be valid.

Mots-clés

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droit de la circulation routière inobservation du feu rouge police locale carence du ministère public contrôle de police droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the text to specify the composition of the bench that ruled on the case.
Article R. 412-30 du code de la route
This provision was the subject of the sole ground for appeal, concerning the misapplication of the law by the lower court.
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15-80395
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Signal Violation)
14-81196
Public Prosecutor v. Individual (Traffic Violation Evidence)
10-81500
Public Prosecutor v. Driver (Traffic Citation Irregularity)
13-84466
Public Prosecutor v. Defendant (Red Light Fine Reduction)
20-86624
Public Prosecutor v. Company (Traffic Violation Identification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 412-30 du code de la route

This provision was the subject of the sole ground for appeal, concerning the misapplication of the law by the lower court.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the text to specify the composition of the bench that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil,

contre le jugement dudit tribunal, en date du 29 mars 2018, qui, a renvoyé M. Frank X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-30 du code de la route ;

Vu ledit article ;

Attendu que, lorsqu'une poursuite est fondée, non sur le texte pris pour l'implantation d'une signalisation lumineuse réglementant la circulation des véhicules, mais sur la méconnaissance de l'article R. 412-30 du code de la route, cette disposition n'impose pas que soit produit, à peine de nullité de ladite poursuite, d'arrêté municipal désignant l'intersection, lieu de l'infraction, équipée d'un feu tricolore ;

Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité soulevée par M. X..., poursuivi sur le fondement de l'article R. 412-30 du code de la route, le jugement attaqué énonce que, concernant les lieux des infractions reprochées au prévenu, aucun arrêté n'est produit par le ministère public concernant l'implantation des feux rouges à ces endroits ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Créteil, en date du 29 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Créteil, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Créteil et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.