Criminal Chamber Rectification of Date in Aggravated Damage Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request to correct a material error in a previous rectification order dated June 6, 2018, the Criminal Chamber of the Court of Cassation addressed an appeal concerning a conviction for aggravated damage to property. The Court determined that the prior rectification order of June 6, 2018, must be declared null and void, and it proceeded to correct the original judgment of November 15, 2017, by explicitly substituting the date of the Court of Appeal decision in the operative part from March 22, 2016, to the correct date of March 12, 2015, making this new correction supersede the prior one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Chamber Rectification of Date in Aggravated Damage Conviction: The Court determined that the prior rectification order of June 6, 2018, must be declared null and void, and it proceeded to correct the original judgment of November 15, 2017, by explicitly substituting the date of the Court of Appeal decision in the operative part from March 22, 2016, to the correct date of March 12, 2015, making this new correction supersede the prior one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the panel that ruled on the rectification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 15-82.127 F-D
N° 2749
FAR
17 OCTOBRE 2018
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu la requête présentée par Mme Martine X... le 4 septembre 2018, faisant observer que l'arrêt rectificatif, en date du 6 juin 2018, est entaché d'une erreur matérielle et tendant à une nouvelle rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 novembre 2017 sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 12 mars 2015, qui, pour dégradations aggravées du bien d'autrui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une confusion de peines, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer non avenu l'arrêt rectificatif rendu le 6 juin 2018 sous le numéro 1679 et de rectifier de nouveau l'erreur matérielle que contient le dispositif de l'arrêt du 15 novembre 2017 ;
Par ces motifs :
DÉCLARE non avenu l'arrêt rectificatif du 6 juin 2018 ;
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 sous le numéro 2677 en ce que dans le dispositif la date du 22 mars 2016 est remplacée par celle du 12 mars 2015 ;
DIT que cette rectification se substitue à celle résultant de l'arrêt du 6 juin 2018 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.