Prosecutor General v. Food Business: Appeal Deadline for Provisional Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal by the Prosecutor General challenging a decision that overturned a provisional closure order for a food business implicated in drug offenses and criminal conspiracy. The initial order, issued by the investigating judge, was appealed by the company, whose legal representative filed a first recourse on March 2nd, after the order's notification on February 26th, which lacked a postmark date. The appellate court found the first appeal admissible because the legal certainty required for an effective appeal, consistent with the right to an effective judicial remedy under the European Convention on Human Rights, necessitated that the strict 24-hour appeal deadline under the relevant procedural code only began running from the date the letter was presented to the addressee, not merely sent by mail, ensuring the concerned party had a practical opportunity to exercise their right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-33 du code de procédure pénale, Art. 706-33 du code de procédure pénale, Art. 591 du code de procédure pénale, Art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Prosecutor General v. Food Business: Appeal Deadline for Provisional Closure Order: The initial order, issued by the investigating judge, was appealed by the company, whose legal representative filed a first recourse on March 2nd, after the order's notification on February 26th, which lacked a postmark date. The appellate court found the first appeal admissible because the legal certainty required for an effective appeal, consistent with the right to an effective judicial remedy under the European Convention on Human Rights, necessitated that the strict 24-hour appeal deadline under the relevant procedural code only began running from the date the letter was presented to the addressee, not merely sent by mail, ensuring the concerned party had a practical opportunity to exercise their right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for rejecting the appeal was based on the interpretation of this article concerning the deadline for filing an appeal.
Cited in the grounds for the appeal, which was ultimately rejected.
Cited in the reasoning supporting the interpretation of the deadline under Art. 706-33 CPP, which justified the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 18-83.383 FS-P+B
N° 3060
CK
11 DÉCEMBRE 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 14 mai 2018, qui, dans l'information suivie notamment contre M. Franck Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture à titre provisoire du commerce d'alimentation de la société Y... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lagauche ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 août 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-33 et 591 du code de procédure pénale :
Attendu qu'à la suite d'une ouverture d'information pour infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à association de malfaiteurs mettant en cause notamment M. Franck Y..., le juge d'instruction a, par ordonnance du 23 février 2018, prescrit la fermeture du commerce d'alimentation exploité par la société Y..., ayant pour gérant M. Jean Y..., père du précédent ; que cette ordonnance a été notifiée le 26 février 2018, ainsi qu'il résulte de la mention portée par le greffier au pied de l'ordonnance, le bordereau de remise des plis à la poste ayant été retourné au greffe le lendemain sans qu'aucun cachet dateur n'y ait été apposé par les services postaux ; que la société Y... a formé un recours le 2 mars 2018 ; qu'à la suite de la mise à exécution de cette ordonnance le 8 mars 2018, elle a formé un nouveau recours le jour même ;
Attendu que, pour admettre la recevabilité du premier de ces recours, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet de considérer établi que le représentant légal de la personne morale concernée ait pu avoir connaissance de la décision avant le jeudi 1er mars 2018, date à laquelle le délai de recours était d'ores et déjà expiré, de sorte qu'il n'a pas disposé de la possibilité d'exercer effectivement son recours dans les vingt-quatre heures de la notification de la décision par lettre recommandée ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant selon lequel un recours était ouvert à la suite de l'exécution de la mesure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, conformément au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et par dérogation à la règle selon laquelle le point de départ du délai est la date d'envoi de la lettre recommandée, l'article 706-33 du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit un délai très bref de vingt-quatre heures ouvert à la personne concernée pour former un recours à compter de la date de la notification qui lui est faite de la décision, ne peut être interprété, lorsque la notification a lieu par la voie postale, que comme faisant courir le délai à compter de la date de présentation de la lettre à l'adresse du destinataire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.