Police Court Competence in Non-Public Defamation Referral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 18-80.717 F-P+B

N° 2911

VD1

11 DÉCEMBRE 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION sur le pourvoi formé par M. Christian X..., contre le jugement du tribunal de police de Clermont-Ferrand, en date du 15 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation non publique, s'est déclaré incompétent ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur les premier à cinquième moyens de cassation du mémoire personnel :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 178 du code de procédure pénale :

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et qu'il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si le juge d'instruction estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que M. François A... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos prêtés à M. X... ; que le juge d'instruction a mis en examen celui-ci puis, estimant que la circonstance de publicité n'était pas caractérisée, l'a renvoyé devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique ;

Attendu que, pour se déclarer incompétent, le tribunal de police retient qu'il est saisi d'une qualification délictuelle par la plainte avec constitution de partie civile, malgré la requalification à laquelle il a été procédé dans l'ordonnance de renvoi ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur les faits de diffamation non publique dont il était régulièrement saisi par l'ordonnance de renvoi et qu'il ne pouvait éventuellement se déclarer incompétent qu'après avoir apprécié si ceux-ci revêtaient ou non en réalité un caractère public, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Clermont-Ferrand, en date du 15 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Clermont-Ferrand, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Clermont-Ferrand et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.