Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Regarding Association and Individual Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, specifically the Social Chamber, initiated a review *sua sponte* to correct a material error in its prior judgment (no. 1630 F-D of November 14, 2018) concerning a dispute between an association and an individual. The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the operative part of the original ruling was missing the phrase "et la condamne" (and orders it to pay) on page 2, line 23, and therefore rectified the text to properly state that the association was ordered to pay the opposing party €3,000 under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Regarding Association and Individual Dispute: 1630 F-D of November 14, 2018) concerning a dispute between an association and an individual. The Court determined, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, that the operative part of the original ruling was missing the phrase "et la condamne" (and orders it to pay) on page 2, line 23, and therefore rectified the text to properly state that the association was ordered to pay the opposing party €3,000 under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
This provision was cited in the operative part of the rectification order concerning the rejection of a request for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG/SB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 décembre 2018
Rectification d'erreur matérielle
Mme X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1880 F-D
Pourvoi n° Q 17-15.238
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1630 F-D rendu par la chambre sociale le 14 novembre 2018 opposant l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs, dont le siège est [...] , demanderesse au pourvoi, à Mme Josiane Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt pages 2, 23e lignes, dans le "PAR CES MOTIFS : ...", il manque les trois mots suivants : "et la condamne" ; qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt 1630 F-D sera rectifié comme suit :
page 2 , ligne 23, lire "PAR CES MOTIFS :...
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;"
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit ;
Où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Schamber, Mme Monge, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre.