Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate counsel for the appealing party formally withdrew the appeal filed against a lower court decision subsequent to the filing of the rapporteur's report. Citing the relevant civil procedure article requiring a formal judgment to record such a withdrawal after the report's submission, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing parties under the article concerning the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Citing the relevant civil procedure article requiring a formal judgment to record such a withdrawal after the report's submission, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ordered them to pay a specified sum to the opposing parties under the article concerning the allocation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly recognizes the withdrawal (désistement) of the appeal as required by this article because it occurred after the rapport was filed.
This article was used to rule on the request for costs under Article 700 and to order the appellant to pay a specific sum to the opposing parties.
This article was cited in the dispositive to impose costs on the withdrawing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Courcelles prévoyance contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 juillet 2017, au profit de M. Y... et de la société Azurea collectives, anciennement dénommée société Azurea, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juillet 2018 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Courcelles prévoyance de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... et à la société Azurea collectives la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.