Landlord Challenge to Statutory Security Deposit Penalty Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court order requiring a landlord to reimburse a tenant a security deposit amount plus a significant delay penalty due to late return, the landlord challenged the constitutionality of the statutory provision mandating a fixed 10% monthly penalty on the principal rent amount for delayed restitution of the security deposit, arguing it violated property rights and the principles of proportionality and individualization of penalties guaranteed by the Constitution. The Supreme Court found that the question was serious because the automatic nature of the penalty, irrespective of the deposit amount or the landlord's fault, could be construed as an unmodulated punishment contrary to constitutional requirements, thus warranting a referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandlord Challenge to Statutory Security Deposit Penalty Constitutionality: The Supreme Court found that the question was serious because the automatic nature of the penalty, irrespective of the deposit amount or the landlord's fault, could be construed as an unmodulated punishment contrary to constitutional requirements, thus warranting a referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, ordering the referral of the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par jugement du 30 mars 2018, Mme X..., propriétaire d'un logement donné à bail à MM. A..., Y... et Z..., a été condamnée à rembourser aux preneurs la somme de 177 euros en restitution du dépôt de garantie, après déduction des réparations locatives et des charges impayées, et la somme de 1 900 euros au titre de la majoration de retard ; qu'à l'occasion du pourvoi formé contre cette décision, elle a présenté, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"L'article 22 alinéa 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en ce qu'il dispose qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est automatiquement majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, et ce indépendamment du montant du dépôt de garantie à restituer après compensation des sommes dues par le locataire, est-il contraire au droit de propriété ainsi qu'aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par la Constitution (articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question présente un caractère sérieux en ce que, fixée indépendamment du montant du dépôt de garantie à restituer après compensation des sommes dues par le preneur et sans que le juge puisse tenir compte des circonstances à l'origine du retard de paiement ni de la bonne ou mauvaise foi du bailleur, la majoration prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pourrait être qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition contraire, par son automaticité et l'absence de pouvoir de modulation accordé au juge, aux exigences de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.