Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal, finding that the grounds for cassation raised against the lower court's decision were manifestly insufficient to warrant overturning the judgment, therefore dispensing with the need for a specifically reasoned decision under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1014 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedure allowing the court to reject the appeal without a specially motivated decision.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.