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17-28599 Généré par l'IA

Deposit and Resolution Guarantee Fund v. Opposing Company (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 17-28599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by a deposit and resolution guarantee fund against a decision from the First President of the Paris Court of Appeal, following a formal declaration of withdrawal submitted by the fund's counsel and subsequently accepted by the opposing company. The Court, pursuant to the relevant civil procedure article, officially noted the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting claims for indemnification under another article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Deposit and Resolution Guarantee Fund v. Opposing Company (Withdrawal of Appeal): The Court, pursuant to the relevant civil procedure article, officially noted the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs, while rejecting claims for indemnification under another article.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles fonds de garantie conseil de la partie adverse renvoi préjudiciel litiges pécuniaires cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article justifies the requirement to note the withdrawal by means of a decision.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs under this article.
Généré par l'IA
10-17432
Financial Institution Withdraws Appeal; Case Dismissed
18-18942
Employee Guarantee Schemes Appeal Withdrawal Confirmation
97-14568
Financial Institutions Withdraw Appeal Before Supreme Court
97-15483
Appellant Withdraws Appeal Against Banking Judgment
07-21114
Supreme Court Dismisses Appeal Upon Withdrawal.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article justifies the requirement to note the withdrawal by means of a decision.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2018, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 19 juin 2017 par le premier président près la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société AFG, anciennement dénommée SCP Fisselier et associés ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que la société AFG a déclaré accepter, le 23 novembre 2018, ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds de garantie des dépôts et de résolution du désistement de son pourvoi ;

Condamne le Fonds de garantie des dépôts et de résolution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.