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17-23179 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court

Numéro de cause 17-23179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had filed an appeal against a decision rendered by the First President of the Paris Court of Appeal was formally noted by the Court of Cassation as having withdrawn its appeal, as declared by its counsel on October 30, 2018, which, since the report had already been filed, required a formal ruling pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure, leading the court to grant recognition of the withdrawal and order the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC motifs de cassation retrait de la requête avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis requiring that the withdrawal of the appeal after the report's filing be noted by a ruling.
article 700 du code de procédure civile
Cited for the ruling regarding the rejection of claims based on this article.
Généré par l'IA
99-70012
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
17-14299
Withdrawal of Appeal and Costs Order
07-22066
Withdrawal of Appeal and Costs Award
95-10617
Withdrawal of Appeal and Taxation of Costs in Cassation Proceedings
05-70008
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring that the withdrawal of the appeal after the report's filing be noted by a ruling.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the ruling regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2018, la SCP Piwnica et Moliné, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société AFG se désister du pourvoi formé par elle

contre une ordonnance rendue le 19 juin 2017 par le premier président près la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société AFG du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société AFG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.