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17-27220 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 17-27220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant, represented by their attorney, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on September 7, 2017, concerning a dispute with another entity; since the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal, ordered the applicant to bear the costs, rejected the applicant's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the applicant to pay the opposing party a specified sum.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi, Condamne Mme A... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC fixation des frais dépens de mandataire professionnel décisions incidentes retrait de la requête qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Inora life la somme de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim under this article and order payment of costs to the respondent.
DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi
The main action taken by the court, based on Article 1026 CPC.
Condamne Mme A... aux dépens
Order imposing litigation costs on the withdrawing party.
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12-26282
Withdrawal of Appeal and Award of Procedural Costs
09-12137
Withdrawal of Appeal After Filing of Report and Assessment of Costs
93-16276
Withdrawal of Appeal and Costs Award Ruling
02-16810
Withdrawal of Appeal and Procedural Costs Ruling
09-43153
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim under this article and order payment of costs to the respondent.

DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi

The main action taken by the court, based on Article 1026 CPC.

Condamne Mme A... aux dépens

Order imposing litigation costs on the withdrawing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme A... , se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Inora life ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Inora life la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.