Legislator Jurisprudence & Législation
17-15274 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Numéro de cause 17-15274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The parties involved in a dispute, who had previously appealed a decision from the Versailles Court of Appeal dated January 26, 2017, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation on October 8, 2018, as declared by their counsel. The Court of Cassation, acting upon the appellants' post-report withdrawal in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to bear the costs, and rejected their request for indemnity under Article 700, ordering them instead to pay the opposing party a sum of 3,000 euros.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation: The Court of Cassation, acting upon the appellants' post-report withdrawal in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to bear the costs, and rejected their request for indemnity under Article 700, ordering them instead to pay the opposing party a sum of 3,000 euros.

Mots-clés

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contestation civile motifs de cassation retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to record the withdrawal (désistement) of the appeal by court order.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2018, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société Inora life ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Inora life la somme globale 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit.