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17-17185 Généré par l'IA

Bank v. Individual and Spouse (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 17-17185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a bank against a decision rendered by the Dijon Court of Appeal concerning a dispute with an individual and their spouse, as formally declared by the bank's attorney on November 12, 2018. In accordance with procedural rules governing withdrawals occurring after the filing of the report, the Court formally recorded the withdrawal in its ruling, ordered the appellant to bear the costs, and rejected claims for reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Bank v. Individual and Spouse (Appeal Withdrawal): In accordance with procedural rules governing withdrawals occurring after the filing of the report, the Court formally recorded the withdrawal in its ruling, ordered the appellant to bear the costs, and rejected claims for reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité production de créance retrait de la demande en divorce droit bancaire conjoint renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision is cited to justify the requirement that the withdrawal (désistement) must be recorded by a final judgment (arrêt).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section when rejecting claims related to Article 700 costs.
La condamne aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs (depens).
Généré par l'IA
15-19760
Couple v. Regional Bank (Appeal Withdrawal)
95-12039
Bank Appeal Withdrawal Confirmation
16-28168
Financial Institution v. Two Individuals: Withdrawal of Appeal Acknowledged
97-10694
Supreme Court of Cassation Records Withdrawal of Appeal in Bank Case
97-17158
Withdrawal of Appeal Against Bank Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision is cited to justify the requirement that the withdrawal (désistement) must be recorded by a final judgment (arrêt).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section when rejecting claims related to Article 700 costs.

La condamne aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs (depens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2018, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Dijon dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.