Advisory Opinion on Fraud and Prejudice in Airline Ticketing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trial court requested an advisory opinion regarding a prosecution for fraud (*escroquerie*) stemming from the use of false identities by passengers who obtained and used paid airline tickets. The court specifically asked if the crime of fraud necessitates the establishment of actual and certain prejudice, and whether an airline suffers such prejudice by boarding a paying passenger who used a false identity. The reviewing court declined to issue an advisory opinion, holding that the first question was settled law: prejudice is a necessary element of fraud but is not strictly pecuniary and is established simply when delivery or transfer is obtained through fraudulent means. The second question was deemed inadmissible for an advisory opinion because it mixed law with specific facts requiring examination of the case circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 313-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 706-64 et suivants du code de procédure pénale, article L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire; Advisory Opinion on Fraud and Prejudice in Airline Ticketing: The court specifically asked if the crime of fraud necessitates the establishment of actual and certain prejudice, and whether an airline suffers such prejudice by boarding a paying passenger who used a false identity. The reviewing court declined to issue an advisory opinion, holding that the first question was settled law: prejudice is a necessary element of fraud but is not strictly pecuniary and is established simply when delivery or transfer is obtained through fraudulent means. The second question was deemed inadmissible for an advisory opinion because it mixed law with specific facts requiring examination of the case circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis article defines the procedure under which the request for advice was submitted and subsequently rejected.
This article is cited in the preamble concerning the general jurisdiction and framework for the decision.
Texte complet
Demande d'avis
n°X 18-96.002
Juridiction : le tribunal de grande instance de Mamoudzou
MD3
Avis du 5 DÉCEMBRE 2018
n° 3217 P+B+I
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CRIMINELLE
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 29 août 2018 par le tribunal de grande instance de Mamoudzou, reçue le 7 septembre 2018, dans la procédure suivie contre Mme Naida X..., se disant Mohamed Y..., et Aina Z..., des chefs d'escroquerie et complicité, et ainsi libellée :
"L'infraction d'escroquerie, pour être constituée, suppose-t-elle qu'un préjudice actuel et certain, soit établi ?
Une compagnie aérienne peut-elle se prévaloir d'un préjudice actuel et certain en embarquant, après lui avoir délivré un titre de transport (contre paiement), un passager utilisant une fausse identité ?" ;
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général ;
MOTIFS :
L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme le "fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle que le préjudice est un élément constitutif du délit d'escroquerie, qu'il n'est pas nécessairement pécuniaire et qu'il est établi lorsque la remise a été obtenue par des moyens frauduleux (Crim., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-86.772, Bull. crim. 2015, n° 24).
La première question n'est donc pas nouvelle.
La seconde question, mélangée de fait et de droit, suppose un examen des circonstances de l'espèce et échappe à ce titre à la procédure d'avis prévue par les textes susvisés.
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS ,
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 5 DÉCEMBRE 2018, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 21 novembre 2018 où étaient présents, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Moracchini, avocat général, Mme Darcheux, greffier de chambre ;
Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.