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17-60319 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 17-60319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed past the ten-day deadline stipulated for lodging an appeal, where the contested judgment was notified on October 7, 2017, but the appeal was only sent to the registry of the rendering court on November 2, 2017, thereby violating the procedural requirement for timely submission of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 999 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 999 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délai légal de procédure forclusion pour tardiveté exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 999 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 999 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the deadline stipulated by this article.
Art. 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests regarding costs made by the parties.
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93-45706
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
15-19649
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
77-10179
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
98-45069
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
92-44681
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 999 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the deadline stipulated by this article.

Art. 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests regarding costs made by the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu, selon l'article 999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Et attendu que le pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance d'Antony du 6 octobre 2017 qui lui avait été notifié le 7 octobre 2017 a été adressé le 2 novembre 2017 au greffe de cette juridiction ;

Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.