Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-18389 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Clerical Error in Employment Termination Case Reassessing Damages

Numéro de cause 17-18389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially revoked its prior decision from September 12, 2018, to correct a clerical error that incorrectly stated the scope of the initial cassation against a former employer concerning a former employee's claims. The court determined that the initial cassation should have only affected the finding that the termination lacked real and serious cause, and consequently, the resulting monetary awards (notice indemnity, related paid leave, severance indemnity, and damages for unfair dismissal) must also be annulled, remitting those specific points back to the Court of Appeal for reassessment by a differently constituted panel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Clerical Error in Employment Termination Case Reassessing Damages: The court determined that the initial cassation should have only affected the finding that the termination lacked real and serious cause, and consequently, the resulting monetary awards (notice indemnity, related paid leave, severance indemnity, and damages for unfair dismissal) must also be annulled, remitting those specific points back to the Court of Appeal for reassessment by a differently constituted panel.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision congé payé calcul de l'indemnité de départ rétablissement des indemnités chômage
Généré par l'IA
13-20817
Supreme Court Decision Correction Regarding Employee Compensation
12-17273
Supreme Court Rectification of Material Errors in Municipal Employee Termination Ruling
03-43533
Supreme Court Ruling on Wrongful Termination Claim Against Employer in Judicial Recovery
16-20639
Supreme Court Partially Quashes Employment Termination Decision Over Indemnity Calculation Error
18-25550
Employee Termination Due to Employer Fault: Contract Modification, Compensation Errors, and Overtime Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Aplus santé à payer à Mme Y... les sommes de 22 621,74 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 262,21 euros brut de congés payés afférents, 15 179,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

This is the core ruling where the previous court decision is partially quashed and annulled based on the scope of the prior cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par arrêt du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société Aplus santé, aux droits de laquelle vient la société FJMN, à payer à Mme Y... les sommes de 22 621,74 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 262,21 euros brut de congés payés afférents, 15 179,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que cette cassation portait sur le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 12 septembre 2018 et de rectifier le dispositif en conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 1167 F-D du 12 septembre 2018 sur l'étendue de la cassation prononcée :

RECTIFIE le dispositif comme suit :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Aplus santé à payer à Mme Y... les sommes de 22 621,74 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 262,21 euros brut de congés payés afférents, 15 179,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.