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17-21093 Généré par l'IA

Construction Company Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 17-21093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a situation where an attorney filed an official withdrawal of an appeal on behalf of a construction company against a decision by the Grenoble Court of Appeal, noting that this withdrawal occurred after the submission of the rapporteur's report, thereby triggering the requirement under the relevant procedural article to formally record the withdrawal in a ruling. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Construction Company Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure coût de la construction retrait de la requête adjudication de marché de travaux modération des honoraires d'avocat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed, as stipulated by this article.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for equity compensation.
Généré par l'IA
12-16474
Construction Company Appeal Withdrawal Acknowledged
95-43886
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed
92-12491
Company's Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Awarded Against Appellant
10-22935
Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded
90-14248
Appeal Withdrawal Acknowledged by Judgment and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed, as stipulated by this article.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for equity compensation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2018, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Entreprise générale Léon Grosse, contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 24 mai 2017, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SDEM, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juin 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Entreprise générale Léon Grosse de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.