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17-21851 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered

Numéro de cause 17-21851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party withdrawing its appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, following the submission of the report, which required formal acknowledgment by the Court of Cassation. The opposing party formally accepted this withdrawal and waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the claims made under Article 700, as per the procedural rules governing such declarations.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Distribution casino France aux dépens; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered: The opposing party formally accepted this withdrawal and waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the claims made under Article 700, as per the procedural rules governing such declarations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais de la procédure règles procédurales code de procédure civile réputation de retrait d'opposition commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Que la société Gageron a déclaré accepter, le 10 juillet 2018, ce désistement et renoncer à la demande présentée au tire de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of demands related to Article 700 claims.
Condamne la société Distribution casino France aux dépens
This part of the dispositive addresses the allocation of costs.
Généré par l'IA
95-10460
Withdrawal of Appeal and Costs Order
10-28525
Withdrawal of Appeal Acknowledged, Costs Ordered
96-18811
Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-20368
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-10693
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of demands related to Article 700 claims.

Condamne la société Distribution casino France aux dépens

This part of the dispositive addresses the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Gageron ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que la société Gageron a déclaré accepter, le 10 juillet 2018, ce désistement et renoncer à la demande présentée au tire de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Distribution casino France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Distribution casino France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.