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17-21819 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged

Numéro de cause 17-21819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by an individual and a property company against a judgment rendered on May 4, 2017, by the Versailles Court of Appeal, following a declaration of withdrawal filed by their counsel on July 2, 2018, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment via a ruling as stipulated by article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête article du CPC motifs de cassation notification de la décision annulation de la décision administrative intervention sur titre de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.
Généré par l'IA
00-42318
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
12-15438
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
07-17452
Cassation Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Following Reporting Judge's Report
86-19642
Withdrawal of Appeal Noted by Formal Ruling
96-22864
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Cassation Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2018, la SCP Piwnica et Moliné, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Les Cèdres d'Issy, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société CM développement et à la société FHB ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Les Cèdres d'Issy du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCI Les Cèdres d'Issy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.