Appeal Dismissed for Untimely Brief Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a summary judgment order that mandated the removal of a wall on her property, which allegedly obstructed access for several neighbors to a public road, and also ordered an expert examination regarding landlocked status and potential right-of-way. The appellate court declared the appeal inadmissible and consequently struck down the declaration of appeal because the appellant failed to file and serve her appeal briefs with the registry within the one-month deadline stipulated by the accelerated procedure rules following notification of the hearing date, even though the appellant later filed a notice of withdrawal of the appeal, and thus the appellant was ordered to pay the costs of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 779-3 du code de procédure civile, article 905-2 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Brief Filing: The appellate court declared the appeal inadmissible and consequently struck down the declaration of appeal because the appellant failed to file and serve her appeal briefs with the registry within the one-month deadline stipulated by the accelerated procedure rules following notification of the hearing date, even though the appellant later filed a notice of withdrawal of the appeal, and thus the appellant was ordered to pay the costs of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis cited for declaring the appeal declaration inadmissible (caduque) due to the appellant failing to file conclusions within the required timeframe.
This provision was cited regarding the composition of the Chamber and the authorization for parties to deposit their files before the hearing date.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET X... 987 DU 26 NOVEMBRE 2018
R.G : X... RG 18/00435 LGS/EK
X... Portalis DBV7-V-B7C-C6EJ
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 mars 2018, enregistrée sous le no 17/00659
APPELANTE :
Madame Suzanne Y... épouse Z...
[...]
représentée par Me Gérard A..., (toque 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉS :
Monsieur Philippe B...
[...]
Monsieur Alex C...
[...]
Monsieur Dominique D...
[...]
Madame O...
E...
[...]
Monsieur F... P...
E...
[...]
représentés tous par Me Brigitte Q... de la SCP Q... - PREVOT & BALADDA, (toque 83) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS :
Monsieur Arsène G...
E...
[...]
signification le 27 avril 2018 par dépôt en l'étude
Madame Nathalie H... épouse G...
E...
[...]
signification le 27 avril 2018 par dépôt en l'étude
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 1er octobre 2018.
Par avis du 1er octobre 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 26 novembre 2018.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière.
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte d'huissier de justice délivré le 12 décembre 2017, MM. Philippe I..., Alex J... et Dominique K..., Mmes O... , F... L..., M. Arsène G... et Mme Nathalie H... épouse G... ont assigné Mme Suzanne Y... épouse M... en enlèvement de la construction érigée sur sa parcelle [...] entravant le passage des occupants des parcelles [...] , [...], [...], [...], et [...] jusqu'au chemin départemental de La Lézarde, sous astreinte, désignation d'un expert, paiement d'une indemnité de procédure et des dépens.
Par ordonnance du 9 mars 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a déclaré irrecevables les demandes de destruction de MM. Alex J... et Dominique K..., Mmes O... et F... L..., déclaré recevables celles de MM. Philippe I..., Arsène G... et de Mme Nathalie H... épouse G..., ordonné à MM Suzanne M... de procéder à l'enlèvement du mur érigé sur sa parcelle cadastrée section [...] au Lamentin (971) entravant le passage des occupants des parcelles cadastrées section [...] et [...] jusqu'au chemin départemental de La Lézarde, sous astreinte, ordonné l'expertise des parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], et [...], désigné M. Louis N... en qualité d'expert avec mission, notamment de rechercher si les parcelles [...], [...], [...], [...], [...], et [...] sont enclavées et rechercher l'origine de l'enclave, dire s'il existe un tracé par trente ans d'usage continu, soit par suite de division d'un fonds plus important, indiquer le ou les chemins susceptibles de faire cesser l'état d'enclave, débouté les parties de leur demande d'indemnité de procédure et dit que les demandeurs supporteraient les dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 3 avril 2018, Mme M... a relevé appel de cette décision.
Par avis donné le 20 avril 2018, le greffe a fait savoir à l'appelante que l'affaire était fixée à bref délai à l'audience du 1er octobre 2018 et lui a rappelé qu'elle devait, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, dans le délai de dix jours, signifier sa déclaration d'appel aux intimés ou la notifier à l'avocat constitué, dans le délai d'un mois, conclure et signifier ses conclusions aux intimés non constitués ou les notifier à l'avocat constitué.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'énoncé de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Mme M..., appelante, n'ayant pas rempli cette exigence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, étant précisé que le 28 septembre 2018 elle a déclaré se désister de son appel.
Il convient d'indiquer que la cour n'est pas saisie des conclusions d'incident de MM. Philippe I..., Alex J... et Dominique K... et Mme F... L..., pour avoir été adressées au conseiller de la mise en état, lequel n'est pas désigné dans les procédures instruites à bref délai en application des articles 905 et suivants du code précité.
Mme M... sera condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe ;
Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 3 avril 2018 par Mme Suzanne Y... épouse M... contre une ordonnance rendue le 9 mars 2018 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
Constate l'extinction de l'instance inscrite sous le no18/435 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne par Mme Suzanne Y... épouse M... au paiement des dépens d'appel;
Et ont signé le présent arrêt.
Le greffier La présidente