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18/173567 Généré par l'IA

Court of Appeal Rectification of Judgment Damages Calculation Error

Numéro de cause 18/173567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier appellate decision that awarded damages to a company against a legal professional partnership, the company sought rectification of a material error concerning the calculation of lost exchange on a sum of 239,935 euros, which was erroneously stated as 13,993.50 euros (10%) instead of the correct 23,993.50 euros, an error present in the reasoning and the operative part of the judgment. The Court of Appeal ordered the rectification of the prior decision, adjusting the calculation to reflect the correct 10% loss of exchange, consequently increasing the total damages awarded from 20,371.90 euros to 30,371.90 euros, finding the requested change justified by a purely material mistake.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Court of Appeal Rectification of Judgment Damages Calculation Error: The Court of Appeal ordered the rectification of the prior decision, adjusting the calculation to reflect the correct 10% loss of exchange, consequently increasing the total damages awarded from 20,371.90 euros to 30,371.90 euros, finding the requested change justified by a purely material mistake.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage rectification de la décision erreur manifeste correction financière indemnisation de l'erreur judiciaire dispositif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited to specify the procedure for making the decision available to the parties.
Généré par l'IA
13/01046
Rectification of Judgment on Calculation of Future Lost Earnings Damages
07/9258
Rectification of Material Errors in Appellate Decision Regarding Victim's Counsel Location and Damage Calculation
90-81360
Appeal Concerning Rectification of Material Error in Damages Award
12-35053
Judgment Modification via Error Correction in Damages Calculation
23NT00581
Rectification of Appellate Decision Regarding Professional Earnings Loss and Apportionment of Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited to specify the procedure for making the decision available to the parties.

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Texte complet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/17356 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6A6A

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 01 Décembre 2017 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 15/19273

APPELANTE

SCI Y... prise en la personne de son représentant légal Monsieur Mathieu Y...

[...] : 450 138 334 00021

Représentée par Me Thierry Z... de l'ASSOCIATION Z... -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147

INTIMEE

SCP G... E... B... C... D...

[...]

Représentée par Me Thierry A... de la SCP A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Claude CRETON, Président

Mme Christine BARBEROT, Conseillère

M. Dominique GILLES, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude CRETON, Président et par Nadia TRIKI, Greffier stagiaire présent lors du prononcé.

FAITS & PROCÉDURE

Vu l'arrêt du 14 décembre 2017 qui condamne, notamment, la SCP Alexis B...-Jean-Philippe C... et Stéphane D... à payer à titre de dommages-intérêts à la SCI Y... la somme de 20 371,90 euros ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la SCI Y... qui explique que dans ses motifs l'arrêt indique que la perte de change qu'elle a subie est égale à 10% de 239 935 euros, soit 13 993,50 euros ; que ce dernier montant est erroné puisque la perte s'élève à 23 9993,50 euros selon le mode d'évaluation retenu par la cour ; que cette erreur apparaît page 9 de l'arrêt, a été reprise page 11 ainsi que dans le dispositif de l'arrêt, page 12 ;

Vu les conclusions de la SCP G... E... B... C... D... déclarant accepter cette rectification ;

Attendu qu'il convient d'ordonner la rectification sollicitée, justifiée par l'erreur purement matérielle entachant l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l'arrêt du 1er décembre 2017 (RG 15/19.273) ;

- Remplace en page 9 des motifs de l'arrêt le paragraphe suivant :

la SCI Y... : la somme de 239 935 euros dont 10% de perte de change, soit 13 993,50 euros,

PAR :

la SCI Y... : la somme de 239 935 euros dont 10% de perte de change, soit 23 993,50 euros,

- Remplace en page 11 des motifs de l'arrêt le paragraphe suivant :

la SCI Y... : 13 993,50 euros + 6 378,40 euros = 20 371,90 euros,

PAR :

la SCI Y... : 23 993,50 euros + 6 378,40 euros = 30 371,90 euros,

- Remplace en page 12 dans le dispositif de l'arrêt le paragraphe suivant :

la SCI Y... : la somme de 20 371,90 euros,

PAR :

la SCI Y... : la somme de 30 371,90 euros,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;

Met les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT