Social Chamber Withdrawal of Cassation Without Referral Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, having rendered a decision on April 4, 2018, concerning appeals filed against fifty-eight judgments from the Industrial Tribunal of Paris, decided to officially withdraw (rabat) that prior ruling because it had pronounced cassation without referral despite failing to issue the mandatory warning to the parties as required by Article 1015 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court scheduled a new examination of the appeals for March 5, 2019, to occur only after the parties have been duly notified and invited to submit observations regarding the potential for a judgment of cassation without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile; Social Chamber Withdrawal of Cassation Without Referral Due to Procedural Defect: Consequently, the Court scheduled a new examination of the appeals for March 5, 2019, to occur only after the parties have been duly notified and invited to submit observations regarding the potential for a judgment of cassation without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order to mandate that the procedural warning must be sent to the parties before the new hearing.
This is the primary order stating the action taken by the Court (setting aside the previous ruling).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 622 FP-D du 4 avril 2018, après observations des parties :
Attendu que la chambre sociale a rendu, le 4 avril 2018, un arrêt n° 622 FP-D sur les pourvois formés par la société La Poste contre cinquante-huit jugements rendus le 13 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que la cassation a été prononcée sans renvoi, sans que l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile ait été adressé aux parties et ce, en dépit de l'indication contraire portée sur cet arrêt ;
Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 4 avril 2018 ;
PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt n° 622 FP-D rendu le 4 avril 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur les pourvois de la société La Poste ;
Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen des pourvois n° P 17-13.765 à A 17-13.822 à l'audience du mardi 5 mars 2019 à 14 heures, après que l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile aura été adressé aux parties afin de les inviter à présenter leurs observations sur la possibilité du prononcé d'une cassation sans renvoi ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.