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17-20637 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment

Numéro de cause 17-20637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed moot because the substantive claims that formed the basis of the appealed interim judgment had already been ruled upon by the court of first instance in a subsequent final judgment dated September 28, 2017, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle effets des arrêts préjudiciels notion de décision arbitrage

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
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19-21708
Mootness of Appeal Due to Subsequent Final Judgment
12-29008
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Ruling
01-18053
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
72-70079
Appeal Moot Due to Subsequent Overturning of Prior Judgment
04-17316
Mootness of Appeal Following Ruling on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer présenté par la défense :

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil des prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 28 septembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Kolle une somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.