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18-82364 Généré par l'IA

Public Prosecutor and Convict Appeal Timeliness on Driving Offense Judgment Date

Numéro de cause 18-82364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Lyon which had declared inadmissible the appeals filed by the public prosecutor and the convicted person against a judgment of the trial court, because the appellate court incorrectly based the ten-day deadline for appeal on a judgment pronouncement date of February 10, 2017, when the actual contradictory judgment imposing a prison sentence and fine for driving offenses was pronounced on March 17, 2017, meaning the appeals filed on March 21, 2017, were timely.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 498 du code de procédure pénale; Public Prosecutor and Convict Appeal Timeliness on Driving Offense Judgment Date: The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Lyon which had declared inadmissible the appeals filed by the public prosecutor and the convicted person against a judgment of the trial court, because the appellate court incorrectly based the ten-day deadline for appeal on a judgment pronouncement date of February 10, 2017, when the actual contradictory judgment imposing a prison sentence and fine for driving offenses was pronounced on March 17, 2017, meaning the appeals filed on March 21, 2017, were timely.

Mots-clés

Généré par l'IA
retard injustifié des poursuites pénales classement de la contravention routière recevabilité du ministère public fixation de la peine motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 498 du code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal wrongly applied this article regarding the deadline for filing an appeal.
Généré par l'IA
03-85555
Police Court Judgment Quashed Over Untimely Traffic Infraction Opposition
94-82531
Late Traffic Offense Appeal Dismissed
22-80364
Public Prosecutor v. Accused (Prescription of Traffic Violation)
98-84521
Case Regarding Late Appeal for Traffic Offenses
10-83654
Tardy Appeal of Traffic Violation Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 498 du code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal wrongly applied this article regarding the deadline for filing an appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,

contre l'arrêt de ladite cour, 9e chambre, en date du 28 mars 2018, qui a déclaré irrecevables son appel et celui de M. Eric X... du jugement du tribunal correctionnel ayant condamné ce dernier pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire et inobservation d'une mesure d'immobilisation du véhicule, à deux mois d'emprisonnement et 200 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter, selon le cas, soit du prononcé du jugement contradictoire soit de la signification du jugement ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été condamné aux peines susvisées par jugement contradictoire prononcé par le tribunal correctionnel le 17 mars 2017 ; que le 21 mars 2017, il a interjeté appel de cette décision, de même que le ministère public ;

Attendu que pour déclarer ces appels irrecevables comme tardifs l'arrêt attaqué retient que le jugement a été prononcé le 10 février 2017 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que le jugement a été prononcé le 17 mars 2017 en sorte que le délai d'appel expirait le 27 mars 2017 à minuit, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de LYON et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.