Public Prosecutor v. Individual (Window Tinting Evidence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a lower court's decision to dismiss a charge against an individual for operating a vehicle with non-compliant window transparency, based on a finding that the police report lacked objective proof regarding the light transmission percentage. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that while a police report is proof of what it establishes, in this case, the report merely noted the presence of plastic films on the front side windows creating opacity exceeding 30% but provided no personal assessment or objective measure to confirm the non-compliance with the light transmission standards required by regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 111-4 du code pénal, article 537 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Individual (Window Tinting Evidence): The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that while a police report is proof of what it establishes, in this case, the report merely noted the presence of plastic films on the front side windows creating opacity exceeding 30% but provided no personal assessment or objective measure to confirm the non-compliance with the light transmission standards required by regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act indicating the dismissal of the appeal (the final order).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près le tribunal de police de La Roche-sur-Yon,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 30 mars 2018, qui a renvoyé Mme A... X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal et R. 316-3 du code de la route ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., qui circulait à bord de son véhicule le 9 octobre 2017, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ;
Attendu que, pour relaxer celle-ci, le jugement énonce que si le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale, il ne fait foi que de ce qu'il constate et qu'en l'espèce, le procès-verbal, qui fait état d'une "apposition de films plastiques sur les vitres latérales avant du véhicule créant une opacité supérieure à 30%", ne fournit aucun élément objectif permettant de caractériser le pourcentage de facteur de transmission régulière de la lumière ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le procès-verbal, s'il relevait que le défaut de transparence supposé concernait les vitres latérales avant du véhicule, ne comportait cependant aucune appréciation personnelle de l'agent lui ayant permis de constater que le pourcentage de transparence desdites vitres était inférieur à celui exigé par la réglementation applicable, le jugement n'encourt pas les griefs allégués aux moyens ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.