Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-81459 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual (Parking Fine Adjustment)

Numéro de cause 18-81459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a police court judgment that fined an individual 90 euros for a parking violation after the individual had initially contested the fixed fine by filing an application for exemption. The High Court of Cassation quashed the decision concerning the fine amount, reasoning that when a defendant who contested a fixed fine is subsequently convicted, the imposed penalty cannot be less than the original fixed fine amount, which in this case was 135 euros, as mandated by the applicable procedural code; consequently, the Court of Cassation directly set the fine at 135 euros and ruled that there was no need for referral back to the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor v. Individual (Parking Fine Adjustment): The High Court of Cassation quashed the decision concerning the fine amount, reasoning that when a defendant who contested a fixed fine is subsequently convicted, the imposed penalty cannot be less than the original fixed fine amount, which in this case was 135 euros, as mandated by the applicable procedural code; consequently, the Court of Cassation directly set the fine at 135 euros and ruled that there was no need for referral back to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement violations des règles de procédure quotité de la peine recevabilité du ministère public infractions contre la paix publique amende disciplinaire d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 530-1 du code de procédure pénale
The court applied this article to rule that the fine imposed was lower than the minimum required after the defendant challenged the initial fixed fine.
Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Cited to justify cassation without remand because the Supreme Court could directly apply the law and terminate the dispute.
Généré par l'IA
13-85650
Public Prosecutor v. Defendant (Parking Infractions)
18-80500
Prosecutor v. Defendant (Fine Amount Dispute)
12-86758
Public Prosecutor v. Defendant on Fixed Fine Reduction
15-82185
Public Prosecutor v. Individual (Irregular Parking and Obstruction)
11-82179
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Reduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 530-1 du code de procédure pénale

The court applied this article to rule that the fine imposed was lower than the minimum required after the defendant challenged the initial fixed fine.

Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited to justify cassation without remand because the Supreme Court could directly apply the law and terminate the dispute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Mont-de-Marsan,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 février 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Serge X... à 90 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que le prévenu, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention de stationnement gênant qui lui était reprochée, a été cité à comparaître devant le tribunal de police ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant

de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement n° 2018/27 du tribunal de police de Mont-de-Marsan, en date du 07 février 2018, mais en sa seule disposition relative au montant de l'amende prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

FIXE à 135 euros le montant de l'amende prononcée contre M. X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Mont-de-Marsan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.