Withdrawal of Appeal Noted by Judgment and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appellant's attorney filed a notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court following the filing of the rapporteur's report, the court applied the relevant procedural article requiring the withdrawal to be noted by a judgment. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed against a specific appellate decision and ordered the appellant to pay the costs, while noting the parties' renunciation of claims under a separate procedural article concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted by Judgment and Costs Awarded: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed against a specific appellate decision and ordered the appellant to pay the costs, while noting the parties' renunciation of claims under a separate procedural article concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article, as the withdrawal occurred after the filing of the report.
This article is cited in the dispositive regarding the claims for costs under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 août 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de distribution et de lavage sélestadienne contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 8 juin 2016, au profit de la société Norauto France franchise, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 février 2018 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société de distribution et de lavage sélestadienne de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la Société de distribution et de lavage sélestadienne et à la société Norauto France franchise de leurs renonciations à leurs demandes formées à ce titre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.