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18/101811 Généré par l'IA

Joinder of Related Appeals 18/10181 and 18/10357

Numéro de cause 18/101811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, considering the request made and pursuant to articles 367 and 368 of the Code of Civil Procedure, ordered the joinder of two related appeals, specifically case numbers 18/10181 and 18/10357, with the combined case to proceed under the latter number, to ensure procedural efficiency regarding the parties involved in these multiple instances.

Regeste Legislator

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articles 367 et 368 du code de procédure civile; Joinder of Related Appeals 18/10181 and 18/10357: Yvan Y... Représentant : Me Pierre-andré F... de l'ASSOCIATION F... FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON Appelant M. Gérard Z... tuteur aux biens de Madame Christianne A... épouse Y... Représentant : Me Huguette C..., avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Karen G..., avocat au barreau de TOULON Mme D... E...

Mots-clés

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code de procédure civile décisions incidentes jonction de causes qualité pour recourir divorce sur requête commune expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 367 et 368 du code de procédure civile
These articles were used to order the joinder of the different proceedings.
Généré par l'IA
18/070271
Joinder of Related Civil Proceedings
18/190961
Joinder of Related Appeal Proceedings under Civil Procedure Code Articles 367 and 368
11/01976
Consolidation of Joined Appeals (11/01976 and 11/4622)
11/05875
Appeal Joinder in Family Affairs Case
11/04067
Joinder of Connected Appeals Based on Common Originating Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 367 et 368 du code de procédure civile

These articles were used to order the joinder of the different proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 18/10181 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUA6

Ordonnance no 2018/M330

M. Yvan Y... Représentant : Me Pierre-andré F... de l'ASSOCIATION F... FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON Appelant M. Gérard Z... tuteur aux biens de Madame Christianne A... épouse Y... Représentant : Me Huguette C..., avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Karen G..., avocat au barreau de TOULON Mme D... E...

Représentant : Me Huguette C..., avocat au barreau de TOULON

M. Jean François Y...

Représentant : Me Huguette C..., avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/10181 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUA6 joint au 18/10357 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/10357 Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Novembre 2018 Le greffier