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17-21490 Généré par l'IA

Appeal Rendered Obsolete by Subsequent Judgment

Numéro de cause 17-21490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court determined there was no need to rule on the appeal because the substance of the claims, which had been addressed in an interlocutory ruling during the summary proceedings, was subsequently decided on the merits by a judgment from the lower labor court on December 7, 2017, rendering the appeal obsolete.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Rendered Obsolete by Subsequent Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable perte de l'intérêt digne de protection classement définitif de la procédure interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi
This is the main dispositive order, indicating that no ruling on the merits of the appeal is necessary.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited for the rejection of claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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07-13726
No Ruling Necessary on Appeal Due to Prior Overturn and Remand
87-41504
Appeal Dismissed for Lack of Legal Interest
86-41247
Lack of Interest in Appealing Overturned Judgment
10/04221
Case Removal for Failure to Prosecute Appeal
17-20637
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi

This is the main dispositive order, indicating that no ruling on the merits of the appeal is necessary.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited for the rejection of claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense :

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 7 décembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne M. A... et le syndicat national CFTC du groupe XPO logistics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.