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17-26979 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Assessed

Numéro de cause 17-26979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that the appellant, represented by their counsel, formally withdrew their appeal against a judgment previously issued by the Paris Court of Appeal on July 6, 2017, and this withdrawal was filed on August 23, 2018. Citing the relevant procedural article, the Court confirmed the withdrawal of the appeal after the report had been filed, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and reject any claims for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Assessed: Citing the relevant procedural article, the Court confirmed the withdrawal of the appeal after the report had been filed, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and reject any claims for legal fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat code de procédure civile commandement de payer réputation de retrait d'opposition renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of applications (likely related to costs or remuneration of counsel).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. A... Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7) le 6 juillet 2017, au profit de la société Corsair ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.