Finance Company v. Individual (Withdrawal of Appeals)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a principal appeal filed by a finance company, succeeding a prior entity, and a cross-appeal filed by an individual, both against a social chamber ruling from the Court of Appeal of Orléans dated February 21, 2017. The Supreme Court recorded the formal withdrawal (désistement) of both the principal appeal and the associated requests for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure by the financing company, and similarly recorded the withdrawal of the cross-appeal and its related requests by the individual, concluding the matter as these withdrawals occurred after the filing of the report, as stipulated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in each party bearing their own legal costs and denying the application of Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Finance Company v. Individual (Withdrawal of Appeals): The Supreme Court recorded the formal withdrawal (désistement) of both the principal appeal and the associated requests for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure by the financing company, and similarly recorded the withdrawal of the cross-appeal and its related requests by the individual, concluding the matter as these withdrawals occurred after the filing of the report, as stipulated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in each party bearing their own legal costs and denying the application of Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawals (désistements) after the report was filed.
The dispositive explicitly states that there is no application of Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 4 et 10 octobre 2018 la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga se désister du pourvoi principal et de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) le 21 février 2017 ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018 Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... se désister de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga de son désistement du pourvoi principal et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.