Social Security Inspection and Recovery Provisions Challenge Regarding Constitutional Guarantees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a regularization notice and subsequent enforcement measure from the social security fund concerning journalist affiliations and contributions, an entity contested the statutory provisions of local law governing the conditions for inspection and recovery of social contributions, arguing they infringed upon the constitutional requirement for law to fix the basis, rate, and collection methods of taxes, and violated the guarantee of rights under the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court ruled that while the challenged provisions related to the dispute, the question was not novel, and critically, because the individuals under inspection retained an effective judicial remedy fulfilling the requirements of constitutional guarantees, it could not be seriously argued that the provisions themselves violated the principles of defense rights; consequently, the question was deemed not serious, and there was no need to refer it to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, article 77 de la Constitution, article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958; Social Security Inspection and Recovery Provisions Challenge Regarding Constitutional Guarantees: The Court ruled that while the challenged provisions related to the dispute, the question was not novel, and critically, because the individuals under inspection retained an effective judicial remedy fulfilling the requirements of constitutional guarantees, it could not be seriously argued that the provisions themselves violated the principles of defense rights; consequently, the question was deemed not serious, and there was no need to refer it to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referenced this article to affirm that an effective right of judicial recourse satisfies its requirements, supporting the decision not to refer the QPC.
Cited indirectly as part of the legal framework analyzed regarding the competence of the Congress of New Caledonia, which influences the assessment of the QPC's seriousness.
Cited indirectly as part of the legal framework analyzed regarding the competence of the Congress of New Caledonia, which influences the assessment of the QPC's seriousness.
This article was part of the question being reviewed, but the non-lieu was based on the seriousness, not a direct application in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (la CAFAT) lui ayant notifié un avis de régularisation pour la période du 1er trimestre 2008 au 4e trimestre 2010, afférent à l'affiliation de journalistes au régime général, suivi, le 10 avril 2012, d'une mise en demeure puis d'une contrainte décernée, le 28 février 2013, la société Agence de communication d'édition et de publication a formé opposition devant le tribunal du travail, lequel a rejeté ses demandes et validé la contrainte ; qu'ayant formé appel du jugement, la cotisante a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que, par un arrêt du 6 septembre 2018, la cour d'appel a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 18 septembre 2018 ;
Attendu que la question transmise est ainsi libellée :
"L'alinéa 1 de l'article 16 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 prévoyant que le contrôle des agents s'effectue dans les conditions prévues par les textes en vigueur et l'article 17 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 prévoyant que les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, portent-ils atteinte aux principes garantis par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, et aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 disposant que toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ?"
Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige qui se rapporte aux conditions dans lesquelles la CAFAT procède aux opérations de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la méconnaissance par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie de la compétence qu'il tient des articles 77 de la Constitution et 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, pour fixer par voie de loi du pays les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale, ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que si les dispositions du premier alinéa de l'article Lp 16 et l'article Lp 17 de la loi "du pays" n° 2001-016 du 11 janvier 2002 précisent, les premières, que le contrôle de l'application des dispositions en matière d'affiliation et de cotisations sociales s'effectue dans les conditions prévues par les textes en vigueur, les secondes, que les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles en vigueur et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elles portent atteinte par elles-mêmes au principe des droits de la défense et au principe du contradictoire qui en est le corollaire, dès lors que les personnes qui font l'objet d'un contrôle disposent d'un droit de recours juridictionnel effectif répondant aux exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
D'où il suit que la question n'étant pas sérieuse, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.